Les critères d'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les critères d'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02204024

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:01

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halshs-02204024 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204024 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Les critères d'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.102. ⟨halshs-02204024⟩

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