La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution

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https://shs.hal.science/halshs-02204021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:58

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halshs-02204021 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204021 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.94. ⟨halshs-02204021⟩

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