Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204015
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204015 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.90. ⟨halshs-02204015⟩
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