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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203902 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation.. Recueil Dalloz, 1994, 37, pp.311. ⟨halshs-02203902⟩
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