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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203899 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203899 , version 1

Citer

Janine Revel. Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.303. ⟨halshs-02203899⟩
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