Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203855 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203855 , version 1

Citer

François Chouvel. Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.232. ⟨halshs-02203855⟩

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