Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Droit

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Citer

François Chouvel. Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.232. ⟨halshs-02203855⟩

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