Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203835 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203835 , version 1

Citer

Anne Penneau. Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.211. ⟨halshs-02203835⟩
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