Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203835
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:39
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:01:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203835 , version 1
Citer
Anne Penneau. Dans quelle mesure l'acquéreur substitué dans une promesse de vente d'immeuble peut-il opposer son droit au vendeur ?. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.211. ⟨halshs-02203835⟩
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