Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203687
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203687 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Condition du transfert au repreneur d'une société du passif en même temps que l'actif. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.384. ⟨halshs-02203687⟩
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