Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203624
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203624 , version 1
Citer
Olivier Gohin. La signature par le Président de la République des décrets pris en Conseil des ministres. Recueil Dalloz, 1993, 21, pp.293. ⟨halshs-02203624⟩
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