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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203586 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203586 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.235. ⟨halshs-02203586⟩

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