Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203575 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203575 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.227. ⟨halshs-02203575⟩
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