L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203570 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203570 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.224. ⟨halshs-02203570⟩
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