Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203489
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203489 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Le choix d'une politique commerciale de surréservation par un transporteur aérien est constitutif d'un dol pour ceux des passagers à l'égard desquels le transporteur s'est mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles. Recueil Dalloz, 1993, 08, pp.98. ⟨halshs-02203489⟩
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