Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203431
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203431 , version 1
Citer
Anne Penneau. Effet exonératoire de la faute de la victime, si elle constitue la cause unique du dommage, sur la responsabilité contractuelle du fabricant. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.403. ⟨halshs-02203431⟩
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