Simulation : le tiers qui prétend s'opposer aux effets d'un acte apparent doit prouver l'existence et le contenu de l'acte secret qu'il invoque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Simulation : le tiers qui prétend s'opposer aux effets d'un acte apparent doit prouver l'existence et le contenu de l'acte secret qu'il invoque

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203427 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203427 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Simulation : le tiers qui prétend s'opposer aux effets d'un acte apparent doit prouver l'existence et le contenu de l'acte secret qu'il invoque. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.400. ⟨halshs-02203427⟩

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