L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203425 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203425 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.399. ⟨halshs-02203425⟩

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