La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203416 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203416 , version 1

Citer

Louis Rozès. La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.367. ⟨halshs-02203416⟩

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