La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.367. ⟨halshs-02203416⟩

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