Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203416
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:50
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02203416 , version 1
Citer
Louis Rozès. La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.367. ⟨halshs-02203416⟩
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