Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203405 , version 1

Citer

Jacqueline Amiel-Donat. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace. Recueil Dalloz, 1992, 37, pp.344. ⟨halshs-02203405⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More