Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

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https://shs.hal.science/halshs-02203405

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02203405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203405 , version 1

Citer

Jacqueline Amiel-Donat. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace. Recueil Dalloz, 1992, 37, pp.344. ⟨halshs-02203405⟩

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