Notion de délai raisonnable de la détention provisoire au sens de l'art. 5, paragr. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Notion de délai raisonnable de la détention provisoire au sens de l'art. 5, paragr. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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Citer

Jean-François Renucci. Notion de délai raisonnable de la détention provisoire au sens de l'art. 5, paragr. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.329. ⟨halshs-02203395⟩

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