Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203389 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.325. ⟨halshs-02203389⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More