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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203234 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.396. ⟨halshs-02203234⟩
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