Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203234
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:50
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203234 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport. Recueil Dalloz, 1991, 43, pp.396. ⟨halshs-02203234⟩
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