La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203197 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203197 , version 1

Citer

Louis Rozès. La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203197⟩

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