La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.369. ⟨halshs-02203197⟩

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