Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02203155

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:25

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Dates et versions

halshs-02203155 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203155 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.245. ⟨halshs-02203155⟩

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