La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification

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https://shs.hal.science/halshs-02203154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02203154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203154 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.244. ⟨halshs-02203154⟩

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