Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger

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https://shs.hal.science/halshs-02203152

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:22

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02203152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203152 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.243. ⟨halshs-02203152⟩

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