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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Nullité de la cession d'actions sans valeur pour erreur sur la substance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203111 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203111 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Nullité de la cession d'actions sans valeur pour erreur sur la substance. Recueil Dalloz, 1991, 18, pp.161. ⟨halshs-02203111⟩

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