Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203056 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203056 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.41. ⟨halshs-02203056⟩
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