Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02203040
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203040 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Absence de mise en conformité d'une clause de durée contenue dans un contrat de concession automobile avec les dispositions du règlement CEE 123-85. Recueil Dalloz, 1990, 36, pp.509. ⟨halshs-02203040⟩
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