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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202962 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202962 , version 1

Citer

Louis Rozès. Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.252. ⟨halshs-02202962⟩

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