Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.252. ⟨halshs-02202962⟩

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