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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202921 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202921 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.117. ⟨halshs-02202921⟩

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