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Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1999

Règlement de la coupe de France de football - Modification - Règle dite du "carton bleu" - Compétence de rassemblée fédérale - Caractère rétroactif - Illégalité (oui)

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 1998

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201365 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Règlement de la coupe de France de football - Modification - Règle dite du "carton bleu" - Compétence de rassemblée fédérale - Caractère rétroactif - Illégalité (oui). Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1999, 52, pp.49. ⟨halshs-02201365⟩
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