Tennis ; sanction disciplinaire ; respect des droits de la défense (non) ; annulation de la décision (oui). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1992

Tennis ; sanction disciplinaire ; respect des droits de la défense (non) ; annulation de la décision (oui).

Résumé

Conseil d'État, 10 avril 1991

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201280 , version 1

Citer

Jean Morange. Tennis ; sanction disciplinaire ; respect des droits de la défense (non) ; annulation de la décision (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1992, 22, pp.59. ⟨halshs-02201280⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More