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Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2007

Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement

Résumé

Les incertitudes sur la nature juridique réelle des conventions de subventionnement viennent de ce que le juge administratif a pu parfois les requalifier en marchés publics de service ou en délégations de service public. Lorsqu'elle intervient, une telle requalification a évidemment des conséquences importantes pour les parties. Indépendamment de l'irrégularité des subventions versées, elle peut conduire à des poursuites pénales contre les personnes concernées.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200748 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200748 , version 1

Citer

Serge Pugeault. Les difficultés de qualification des conventions de subventionnement. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2007, 367, pp.17. ⟨halshs-02200748⟩

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