Prise illégale d'intérêts Les conditions préalables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2007

Prise illégale d'intérêts Les conditions préalables

Résumé

La qualité de personne chargée d'une mission de service public, requise pour l'application de l'infraction de prise illégale d'intérêts, existe lorsque la personne accomplit des actes dans le but de satisfaire à l'intérêt général.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200746 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Prise illégale d'intérêts Les conditions préalables. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2007, 362, pp.32. ⟨halshs-02200746⟩
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