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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Extension du droit social français dans les eaux territoriales

Résumé

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199789 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199789 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Extension du droit social français dans les eaux territoriales. Droit Social, 2013, 10, pp.850. ⟨halshs-02199789⟩
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