Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés. Licenciement. Écrit non nécessaire. Délégation découlant des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés. Licenciement. Écrit non nécessaire. Délégation découlant des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement

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Dates et versions

halshs-02199409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199409 , version 1

Citer

François Duquesne. Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés. Licenciement. Écrit non nécessaire. Délégation découlant des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Droit Social, 2011, 09 et 10, pp.998. ⟨halshs-02199409⟩
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