Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02199094

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:05:39

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199094 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199094 , version 1

Citer

François Duquesne. Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire. Droit Social, 2009, 04, pp.499. ⟨halshs-02199094⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More