Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199094 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199094 , version 1

Citer

François Duquesne. Qualité d'établissement distinct. Perte. Suppression du comité d'établissement. Décision administrative s'imposant au juge judiciaire. Application immédiate. Accord permettant aux élus d'achever leur mandat. Écrit nécessaire. Droit Social, 2009, 04, pp.499. ⟨halshs-02199094⟩
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