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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur une tentative de clarification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198930 , version 1

Citer

Damien Chenu. Le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur une tentative de clarification. Droit Social, 2007, 11, pp.1142. ⟨halshs-02198930⟩

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