Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198921 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198921 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.1052. ⟨halshs-02198921⟩
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