Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198919 , version 1

Citer

François Duquesne. Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.1049. ⟨halshs-02198919⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More