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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Chômage. Allocations. Paiement de l'indu. Obligation de restitution. Responsabilité du solvens (Assedic)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198080 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198080 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Chômage. Allocations. Paiement de l'indu. Obligation de restitution. Responsabilité du solvens (Assedic). Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.813. ⟨halshs-02198080⟩
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