Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198077 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198077 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.808. ⟨halshs-02198077⟩
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