Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197981 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197981 , version 1

Citer

Christophe Radé. Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.855. ⟨halshs-02197981⟩
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