Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197980 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197980 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts résultant d'une condamnation de l'employeur pour violation des règles relatives au repos dominical. Préjudice moral. Dommages et intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Droit Social, 1999, 09 et 10, pp.847. ⟨halshs-02197980⟩
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